d'appel de Lyon a remis à sa charge, en droits et pénalités, l'intégralité des suppléments d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour les années

civile précédente, n'excède pas 783 000 euros au titre de l'année 2016 et 789 000 euros au titre de l'année 2017. 4.

NANTERRE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2005F2116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Juger que la société appelante à payer une somme de 733,61 € en lieu et place de la société intimée au dépositaire de boissons du fonds objet du contrat de location-gérance ayant lié les parties.

pendant trois ans et à la fermeture définitive de débits de boissons pour trois délits, constitués par l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, l'ouverture irrégulière d'un débit

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Vente de boissons non alcoolisée. Restauration rapide, vente de bijoux, accessoires de mode et articles de décoration.

deux cas, il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons ; - au titre du mois de janvier 2021, elle est fondée à solliciter l'octroi, à titre

date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années

, hors toute dénaturation, que le salarié avait à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avait consommé modérément des boissons

décembre 2019 sur la base duquel cette décision a été prise afin de faire valoir ses observations ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la fermeture administrative d'un débit de boissons

ELEMENTS DU LITIGE': La société Arcos Dorados French Guiana exerce en Guyane, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments et de boissons à consommer

ELEMENTS DU LITIGE': La société Arcos Dorados Martinique exerce en Martinique, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments et de boissons à consommer

conclusions que la société Arcos Dorados Guadeloupe importait la quasi-totalité des produits utiles à son activité mais qu'elle fabriquait dans ses locaux et mettait en vente des sandwichs, salades, boissons

terrasses aura pour conséquences une perte du chiffre d'affaires de 80% pendant la période du 18 septembre 2023 au 17 septembre 2024, sur la base de la répartition mensuelle des chiffres d'affaires des années

et l'autre sur l'activité de débit de boissons entreprise par M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD