La SA Vesoul Transports, placée en liquidation judiciaire depuis le 11 mai 2001, n'a pas restitué le prix de vente.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 mars 2013 ayant débouté M. 

maintien de l'évaluation " expert " dont il a pu bénéficier les années précédentes. 9.

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) R&S Aménagement a sollicité, le 3 mai 2023, le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2022 pour

COUR D'APPEL DE VERSAILLES CT Code nac : 30A 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/01329 AFFAIRE : S.C.I.

: Madame Monique Castagnède, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Myriam Laloubère, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie

Mme A, aide-soignante titulaire employée au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a été réintégrée, à l'issue de quatre années en position de disponibilité d'office par arrêté du 6 juillet 2012

Ils se sont mariés le 7 novembre 2020 et, à la date de la décision litigieuse, son épouse était enceinte de 7 mois de leur premier enfant. En outre, M.

Guérin-Lebacq, président, - Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

Délibéré après l'audience du 11 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.

X..., née d'Hugues, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.

Par un jugement n° 2301007 du 15 mai 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Jean-Marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ

Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Charret, président, Mme Tahiri, première conseillère, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

A..., représentée par Me Dupey, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bethmale, agissant au nom de l’Etat, a délivré à Mme B... un permis de

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Patrick Dupuis, est un ressortissant français, né le 21   novembre 1965 à Madagascar, et résidant actuellement à Paris.