450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 3121-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation

1231-5 du Code civil.”

450 du code de procédure civile

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.

code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du code civil, dans sa

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la lettre de rupture reproche à M.

450 du Code de procédure civile ; DECLARE la juridiction saisie compétente et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n

L’article 1123-1 du Code de procédure civile dispose : L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125

à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et L. 442-6 du code de commerce et, par fausse application

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126