PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la date du 1er mars 1997 les effets du divorce entre époux ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 262-1 ancien du code civil

B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie

notifiée à Mme X... le 4 janvier 2000, a rejeté sa requête, en application de l'article 7 de la première partie de l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale, décision

A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1643 du Code civil.

à [Localité 6] représente par son syndic le Cabinet DEBIEVRE, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

L.163-2 du code monétaire et financier, dont elle n'avait jamais été chargée, - il n'existait pas de risque de prescription de l'action sur le fondement de l'article 441-7 du code pénal et donc pas d'urgence

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert, après

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-

Nicolas Barety, avocat, en application de l'article 699 du même code.

[T] [M] ne respectent pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile ; - M.