Elle indique qu'elle n'a jamais invoqué les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil mais uniquement celles de l'article 145 du code de procédure civile, et en conclut que le premier juge

450 du code de procédure civile

Il a estimé que l'action des époux X... était prescrite, en application des dispositions de l'article 1792-3 du code civil.

1792-6 du code civil.

de l'article 1792 du code civil.

peut être considéré comme conforme aux Règles PS MI 89/92 » ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert A... et violé l'article 1134 du code civil ; Mais

Dans le dernier état de leurs conclusions, les demandeurs ont sollicité du tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 anciens (1103 et 1231-1 nouveaux) et de l'article 1792-6 du code civil : - la condamnation

X... constituaient des réserves », tout en constatant qu'aucune réception n'était intervenue, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, les pénalités

1792-6 du code civil.

code de procédure civile.

Il y aura lieu de déclarer irrecevable l'action des consorts [G] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil.

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous

1792-6 du code civil. » 12.

1134 ancien du code civil.

Statuant à nouveau, 'retenir l'existence d'une réception tacite sur le fondement des articles 1792-6 et suivants du code civil. 'condamner in solidum Monsieur [W] [S] « ent.

Par conclusions transmises le 22 mars 2022, elle demande à la cour'de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1231 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

civil. » Réponse de la Cour 6.