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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu
Source officielle9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034cc76a5d5dab6c8dceef4
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[T] [A] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
6704cb642f5f3246ff38149e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au visa des articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail, la Cour de cassation a relevé que pour dire que le licenciement du salarié constitue un trouble manifestement illicite, ordonner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206118_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il fait valoir : - l'inopérance des moyens invoqués par la société requérante en raison de son exclusion au titre de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique ; - qu'au surplus les irrégularités
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032e45125d6f2584bb9590c
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032e45125d6f2584bb9590d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné justifie de la matérialité de faits précis, qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors
Source officielleChambre 3-4
5fdb962eee77b974bfa651d1
21 février 2019
21 février 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne FARSSAC, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c7
1 février 2012
1 février 2012
* * * MOTIFS Sur la discrimination L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c8
1 février 2012
1 février 2012
* * * MOTIFS Sur la discrimination L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité
Source officielle9e Chambre C
603687ce8e38d62afe9ebcfa
9 octobre 2015
9 octobre 2015
L'article L.2141-5 du code du travail interdit en outre à l'employeur de· prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
7 avril 2023
Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d'agir en justice conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu'ils soient représentés par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa37
28 octobre 2021
28 octobre 2021
[Z] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Elle sollicitait l'allocation de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
60324210c7400a7812263ce6
15 mars 2018
15 mars 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569
12 avril 2018
12 avril 2018
L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01690
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-7 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant comme des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination non justifiée par des éléments étrangers à toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01530
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L. 1134-1 du Code du travail le juge est autorisé, dans un premier temps, à présumer une discrimination à la vue des éléments invoqués par le salarié, en revanche il lui incombe, dans un second temps,
Source officiellePage 41 sur 60