Y... à lui payer la somme de 19. 000 euros à titre d'indemnité outre 850 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Pénale ; Il a en revanche débouté l'appelant de toutes ses autres

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

article L 434-2.

’incitation à la révolte et rébellion le nommé I.S. et les 5 autres pour la répression leur faisant application des articles 86, 87, 93, 94 et 221 du Code pénal guinéen   ; - Condamne solidairement

Email Marketing de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.1454-28 du code du travail à la somme de 10 503,11 euros, - condamné Mme [F] à verser à la société Arianegroup la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

en application de l’article 514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code

les droits et les libertés fondamentales de l’homme, le droit à la vie privé, le droit à la réputation et le droit à l’image (article 30).

[X] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

450 du code de procédure civile

il pouvait selon lui le faire sur le fondement de l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 19.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  222-22-1 du code pénal (CP) issu de la loi interprétative du 3   août 2018 en cas de différence d’âge significative (paragraphes   94-95 ci-dessous).

du code de la consommation (Civ 1, 28 juin 2023 n° 22-14.093).