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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402175_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503267_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du 26 juin 2013 ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -elle méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
26 novembre 2007
109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que, s'il incombe
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503620_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et sollicite l'allocation de la somme de 1. 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A : - le président du SDIS de la Gironde pouvait déléguer sa signature aux signataires des décisions en litige en application de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502168_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 dès lors qu’elle ne tient pas compte de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 17 du règlement n° 604/201 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad6
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile, elle sollicite le rejet des pièces n°24 à 33 des appelantes en raison de leur communication tardive, l'empêchant de conclure utilement en
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2411352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304339_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304340_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402622_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'instruction a été close à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404471_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f49
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Y... à payer au syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 la somme de 500 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d95
12 novembre 1999
12 novembre 1999
L311-33 du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301434
3 décembre 2013
3 décembre 2013
2378 du code civil ; que M.
Source officiellePage 41 sur 735