273 et 275 du code de procédure civile.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle

[G] à lui verser la somme de 311 000 euros arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 27 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner la SAS JHP à lui verser la somme de 642 000 euros

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Selon l'article 561 du même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

D E C I D E : Article 1er : M.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit

276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.