L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. () ".

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

[S] [V] - 287 012, 87 euros Mme [T] [V] - 111 612, 87 euros pour M. [N] [V] - 175 821, 12 euros pour M. [P] [X] - 175 821, 12 euros pour Mme [R] [X].

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

5, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M.

Le préjudice est dès lors de [288 euros x 12 (mois) x 30 ans (de 1980 à 2010 compris)] divisé par deux, soit : 51 840 euros.

C, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

286 du même code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et que, pour les mêmes raisons, les règles relatives au contrôle de la taxe

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 7.