prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; l'ordonnance du

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), qu'à la suite d'un incendie, survenu le 21 janvier

Le 31 mars 2022, les autorités marocaines ont fait savoir au préfet de l'Aube que M. [E] [W] était inconnu de leurs fichiers. Par requête en date du 19 avril 2022, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.