L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l’article 25 ci-dessous.

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/134 N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2I2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[M] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens.