mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

-1 et L. 4121-2 du code du travail qui sont applicables aux faits de l'espèce en application de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982.

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le

de la modification de son mode de facturation et la substitution d'un salaire fixe à la rémunération au pourboire, n'a pas invoqué une diminution des tarifs demandés à la clientèle, mais a exposé que

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime, d’un technicien, - condamner

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil.

Madame Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience, elle demande à la cour de : < < Vu les articles 16 et 135 Code de Procédure Civile

Il soutient que l’agression qu’il a subie constitue une violation par l’employeur de l’obligation de sécurité imposée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et que l’employeur, qui

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

de résultat (Article L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail)) : 10 000,00 euros ' Indemnité pour retard dans la remise de l'attestation de salaire (art.1240 du code civil): 1 000,00 euros ' Dommages

de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Aux termes des dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à