Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un

Le Crédit Mutuel invoque les dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier. Les cartes bancaires en question n'ont été ni perdues ni volées.

Ukraine (n o 15007/02, § 57, 7   décembre 2006) quant à l'article 151 régissant l'interdiction de s'éloigner du lieu de résidence. B.     Le code de procédure civile 57.

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

En outre aux termes de l'article 45 de ce CCAG : " () Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

[P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire, rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 744-11 al 1er du code

L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette

Doit être regardée, au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)

131-21, alinéa 3, du code pénal relatif à la saisie de « tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », des articles 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal, ainsi que

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces