du II de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 67 de ce livre prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Monsieur [J] [F] expose que la responsabilité de l’établissement SET SQUASH CLUB est engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du Code Civil, lequel dispose en son alinéa 1 : « on est

L1152-1 du code du travail, -800 euros de dommages-intérêts pour absence de notification du DIF dans la lettre de licenciement, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Elle sollicite par ailleurs la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

-1 du code de justice administrative.

R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale. 4.

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

583 euros en réparation du préjudice résultant de la réduction proportionnelle appliquée par l'assureur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt