la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour constate en préambule que les pièces numérotées de 1

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] à payer à la compagnie Axa France VIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Condamné M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon les articles 1 a) et 3-3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable à la cause, le transporteur est la personne juridique par

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

R. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

Sur les moyens pris du défaut de diligences de l'administration aux fins d'éloignement et de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement : Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/234 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.