112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX non comparante SCI CAISHENYE 10 RUE DU SOLEIL LEVANT 76620 LE HAVRE non comparante LA BANQUE POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9

Russie , n o   55723/00, CEDH 2005 ‑ IV, et Giacomelli c. Italie , n o 59909/00, CEDH 2006 ‑ ...).

8 de la CEDH.

Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH   2000-IV). 28.     Une sanction ou mesure disciplinaire privative de liberté peut par conséquent violer l’article 5 § 1 de la Convention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/07188 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV32 Minute N°26/00100

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 03 JUILLET 2025 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex

CEDEX 9 non comparant TRESORERIE DE BAYONNE Rue Jules Labat BP 8551 64185 BAYONNE CEDEX non comparant CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES 5 rue Louis BARTHOU BP 1503 64035 PAU CEDEX non

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie demande enfin, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

  » 9.

    Grief tiré de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention 33.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle viole l'article 8 de la CEDH

Il ajoute que l'article 6 § 1 de la CEDH n'est pas applicable en matière d'arbitrage, qu'au demeurant les parties bénéficient d'un recours contre la sentence rendue en matière d'arbitrage international

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

Pologne [GC], n o 44158/98, §   106, CEDH 2004 ‑ I).

    Ils invoquent également les articles 2, 3, 6, 8, 9 et 14 de la Convention et exposent en particulier l’ineffectivité de l’enquête en cours car les autorités menant l’enquête, les experts

Belgique [GC], n o 926/05, § 91, CEDH 2010). 17.

Par ailleurs, les instituts d'assistance doivent informer régulièrement l'autorité judiciaire de la situation des mineurs qu'ils accueillent (article 9).

de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES.

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX Ordonnance du 08 Octobre 2025 rectifiant l’ordonnance du 07 mai 2025