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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDEc/URSSAF AQUITAINE
5fdc5cbf855c4280ad203da7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004183_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE avocat, en ses bureaux situés [Adresse 8]
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005451_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200049
14 janvier 2010
14 janvier 2010
garantissant la valeur à neuf de l'immeuble assuré, quelle que soit la compagnie. / Le mécanisme ainsi mis en place découle de l'article L. 121-1 du code des assurances qui stipule que " l'assurance relative
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
835 euros, majorés de 25 % en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787abf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [X] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article 3171-4 alinéa 1 et 2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L'article R-8 e° du code des pensions de retraite des Marins, inséré dans un chapitre intitulé 'services ouvrant droit à pensions' et faisant référence à l'article L 12-4° est ainsi rédigé : 'Entre en
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielleJCP-Baux d'habitation
69696888cdc6046d47732054
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officiellePage 41 sur 245