méconnu les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le

et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure

pas fait, pas plus que les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-17-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le bailleur la charge de la preuve du caractère indu du paiement, a violé l'article L. 411-74 du code rural

en sorte qu'en ne procédant pas comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

alors, enfin et plus subsidiairement, qu'en application des dispositions combinées des articles 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que

violé l'article L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil.

alors, enfin et plus subsidiairement, qu'en application des dispositions combinées des articles 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que conformément à l'article 6, § 1, de cette convention toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la SARL SHOP [P] FRANCE dont M.