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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article 31 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306017_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205420_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400946_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.
Source officielleCh 10 REFERES
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201722_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
G voie administrative conformément à l'article R. 776-2 du code de justice administrative dès lors que cette notification a été effectuée G un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201724_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
G voie administrative conformément à l'article R. 776-2 du code de justice administrative dès lors que cette notification a été effectuée G un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253279
17 février 2015
17 février 2015
Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301525_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512991_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
, ou à défaut de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402886_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113490
27 juin 2018
27 juin 2018
En vertu de l'article 1740 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519599_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion
Source officielle2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
30 août 2022
[A] [L] à payer à Mme [G] [U] et M. [F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c66190
27 mai 2015
27 mai 2015
Les époux [G] sont propriétaires, dans le même bâtiment A, du lot n° 3 de l'état descriptif de division, correspondant à un appartement situé au 2ème étage.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6f
17 avril 2024
17 avril 2024
[X] [R] demande de voir en application des articles 14 alinéa 1er et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, et 145 du code de procédure civile : à titre principal, - réformer la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
G une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 41 sur 979