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2 701 résultats pour « Article L122-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146f4cdc6046d477eacb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente

Source officielle

Page 41 sur 136

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Afin d’appréhender l’incidence professionnelle de l’accident ou de la maladie, le médecin conseil de la [7] apprécie les critères tels que fixés par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e749477fe04f5cc684e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient tout d'abord que le premier juge n'a pas caractérisé une cause de nullité au sens de l'article 1128 du code civil et que les conditions de nullité du contrat d'assurance prévues à l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf011c3411ff345287b4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est rappelé que les frais de la consultation médicale judiciaire restent à la charge de la CPAM en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, au visa des articles 75 et suivants, 700 du code de procédure civile, L121-1 du code des assurances, 1346-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25195

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9129

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L1226-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d8383a880008fd098e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [N] est abusif par application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et condamner la SARL Max Transports à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346c3e645a535a95f35c0b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L112-6 et L124-3 du code des assurances, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa garantie en sa qualité d'assureur de la société Loisirs et Restauration et ce malgré la déclaration d'activité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201998

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

GENERALI ASSURANCES IARD 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistées de Me Ariane LAMI-SOURZAC, avocat au barreau de Paris S.A.R.L

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096ee

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [U] [I] demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L.132-8 et L132-25 du code des assurances, des articles

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle