L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L1233-3 du code du travail.

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

non pris et 111.87 ç au titre des congés payés y afférent et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 et mise en délibéré au 30 mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; - Condamner la société

ADÉQUATION ETUDES MARKETING à lui verser : . 17 412 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner

Elle demande la confirmation du jugement et l'allocation de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamne au paiement de la somme de 5.000 euros à Me [D] ès-qualités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, * de condamner Madame H... à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L122-6 et L132-1 à 4 du code de l'expropriation ; les surfaces à retenir sont celles contenues dans le relevé de l'expert produit par l'appelant ; la surface à retenir du duplex est la surface habitable

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances