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l'article L113-2 du code des assurances et aux conditions générales.

code de procédure civile, la société Générali Iard demande à la cour au visa de l'article L121-12 du code des assurances, de la jurisprudence précitée, des pièces versées aux débats d'infirmer l'ordonnance

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loyers et charges justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de location en vertu des dispositions des articles 1103, 1104 et 1708 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989.

28, 29 et 30 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L121-12 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, selon le bordereau joint aux présentes écritures, Déclarer la société

-40 ainsi que le cas échéant, au titre de I'article L141-3 du code des assurances.

mentionnées à l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, on constate à la lecture du rapport du docteur [P] l'absence de tout rappel des éléments constitutifs du protocole d'expertise : avis du

d'assureur dommages-ouvrage, vu l'article 1315 du code civil, - constater que les époux [W] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance constructeur non réalisateur et

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

de l'article L121 -12 du Code des Assurances , du fait du présent règlement.

[W] [R] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Bnp Paribas aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme il est dit euros en application