La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette

Article 7

—

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Article 1

—

Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.

Article L1811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 48

Code des transports

Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.

Article 25

—

Pour les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, conformément à l'article 121-2 du code pénal.

Article 9

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L571-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1 III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :

Article 30

—

La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, un ou deux certificats de spécialisation par commissaire

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article 42

—

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 IV.

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Article R. 123-81 du code de commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements

Article Annexe

—

centrale de 1re classe 16 % 2.

Article Annexe 2

—

% 2, 0 % ESAT 60 à 100 places 20 % 20 % 18 % 17 % 62 % 63 % 100 % 100 % 2 % 1, 5 % ESAT > 100 places 18 % 19 % 19 % 18 % 63 % 63 % 100 % 100 % 2 % 1, 7 % Répartition des coûts salariaux par catégories de fonctions.

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.

Article 2

—

de la chambre nationale des commissaires de justice : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours

Article 27

—

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 20 - Code de la défense. Art.

Article L4444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 16

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-10, L. 4311-12-1 et L. 4321-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

Article 2

—

titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit : DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE MUTATION MUTATION Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 2

—

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des

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