AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e977fcdc6046d476548d1
20 mai 2026
20 mai 2026
par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -
Source officiellePage 41 sur 2895
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003415896
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Le Gouvernement soutient que la procédure devant les organes de la caisse de retraite ne peut être considérée comme judiciaire au sens de l’article 6 de la Convention. 105.
Source officielle