d'augmentation de salaire pour les personnels de l'AFPA, la salariée avait droit au maintien du niveau de sa rémunération atteint au jour de la dénonciation dudit accord, elle ne pouvait prétendre pour l'avenir

alinéa ; arrêt attaqué, page 6, alinéa 2), il appartenait aux juges du fond de rechercher si cette dernière ne devait pas être indemnisée au moins au titre de la perte d'une chance d'obtenir, dans l'avenir

de vente sous condition suspensive de ratification par les coïndivisaires, d'autre part d'avoir violé les articles 1181 et 1134 du Code civil, en refusant de déclarer cette vente rétroactivement non-avenue

Z... a été désigné en qualité de syndic ; qu'après que ce jugement ait été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, la société Ambulances de Normandie et les associés

dans les limites d'une fraction du plafond de la sécurité sociale ; que les contrats souscrits par la société avaient pour finalité exacte de financer un contrat de complément de retraite dénommé "Avenir

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1992), statuant en référé, que la société Clime, sous-traitante de la société L'Avenir

application et que l'intéressement versé résultait de modalités différentes de celles mentionnées dans l'accord ; Attendu que l'URSSAF de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et non avenu

. ; que si ceux qui avaient jusque là utilisé la voirie privée du lotissement étaient les invités des époux Y..., il n'en résultait pas qu'il dût en être ainsi dans l'avenir, à titre permanent et pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Avenir graphique, dont le siège social est zone industrielle

Y..., alors, selon le moyen, qu'une démission expresse ne peut être considérée comme non avenue que si elle est entachée d'un vice du consentement ; qu'en se bornant à relever que lorsqu'il a rédigé

ensuite progressivement par tranche, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à l'appréciation de la situation des époux dans un avenir

du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, notamment, selon les ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

au personnel licencié et non repris alors, selon le moyen, que, l'indemnité de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ en lui faisant perdre pour l'avenir

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que M.

avait pu réclamer les cotisations et pénalités de retard litigieuses, le Tribunal a violé l'article 1235 du Code rural et l'article L. 411-3 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir

époux que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Mme [U] [G], après avoir constaté qu'aucune des parties n'avait sacrifié son avenir

l'arrêt du 17 février 2020, rectifié par arrêt du 14 septembre 2020, de le débouter de sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire prise par la banque, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir

emploi compatible avec les préconisations de l'expert, qui indique qu'elle est apte à toute activité professionnelle sédentaire », ce dont il résultait que l'intéressé ne se trouvait pas privé pour l'avenir