Beauvais, Guérin, Bayet conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable du délit de vol et en répression l'a condamné à une peine

d'appel une application modérée de la loi pénale, "compte tenu d'une transaction intervenue dans la procédure concernant l'aspect douanier" ; Attendu qu'une telle demande relative à l'application de la peine

impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine

Michel pour abus de biens sociaux et complicité de faux et d'usage de faux en écriture privée, chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois

, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1987, qui, pour escroqueries, complicité d'escroquerie, et complicité d'émission de chèques au mépris d'une interdiction bancaire, l'a condamné à la peine

contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la déclaration de culpabilité du chef d'une d'escroquerie commise au préjudice des héritiers de la succession Z..., justifie la peine

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000

Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine

vicié la recherche de la vérité et porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que les règles prévues à l'article L. 6271 du Code de la santé publique sur la garde à vue ne sont pas prescrites à peine

B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement

E, - les observations de Me Baudet, représentant M.

exige la proscription des quatre appelants et cela de façon définitive, à l'issue de leur peine, par application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; " alors, d'une part, que la mesure

Y... a une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et M.

A..., représenté par Me Badea, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler d’une part, l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le

E..., architecte, être nécessairement garni d'un produit " mou " permettant les mouvement respectifs du mur de l'abri et du muret, et que cette fente devra être protégée par un solin et une bavette pour

en contrebande de marchandises prohibées, à l'article 414 du code des douanes, à l'exclusion de l'article 412.1 , l'article 419 du code des douanes a nécessairement entendu sanctionner ce délit des peines

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1989, qui, pour fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a dit que cette peine

moyen relevé d'office en faveur de tous les demandeurs pris de la violation des articles 485, 520, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit à peine

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales, l'a condamné à la peine