A B D, représenté par Me Barbot-Laffite, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 2 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

VIGNEAU, président Arrêt n° 99 FP-D Pourvoi n° K 20-20.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

publique du 24 janvier 2018 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 117 FS-P+B+I Pourvoi n° J 16-22.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 2023 et le 23 août 2023, Mme B E, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français qui

9 en lui interdisant de circuler sur le territoire français.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

: Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 09/01/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/02940 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTY3