CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00697 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYMA MINUTE: 24/203 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00718 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYOS MINUTE: 24/209 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSUI MINUTE: 23/2896 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

RG 17/13288 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4LSK Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/04300 APPELANTE SAS ID BEAUTY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry, dont le siège social est avenue Ernest Couteaux

conseiller commercial, a été licenciée pour faute grave le 6 mars 1990, en même temps que son époux ; qu'il lui était reproché d'avoir commis plusieurs irrégularités sur des comptes bancaires de son beau-frère

MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13309 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 03900 APPELANTE Madame Béatrix

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Béatrix

que, néanmoins, il apparaîtra que le garage Auto-Services 2A, en l'espèce la demanderesse, en nom personnel, n'a jamais commandé le véhicule chez Ford; que, si un bon de commande au Garage Ile de Beauté

Mme I... a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, portant sur l'exploitation d'un institut de beauté

d'esthétique à l'occasion desquelles les infractions sanctionnées ont été commises, à l'interdiction d'exploiter directement ou indirectement les établissements de bar, discothèque, restaurant, institut de beauté

son intégralité ; qu'il est en outre quasiment impossible de distinguer en vol les perdrix rouges des perdrix grises ; que les attestations produites par la défense sur l'absence de perdrix rouges en Beauce

qui retient que lorsqu'un animal est rendu à la liberté, il redevient soumis à la police de la chasse dans son intégralité ; que les déclarations du prévenu relatives à l'absence de perdrix rouges en Beauce

, Dammartin, dont le siège est ..., 5 / de la société Aldi marché, société en nom collectif, Cavaillon, dont le siège est ..., 6 / de la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, Beaune

[Y] [R], exerçant son activité sous l'enseigne Shanny l'atelier de la beauté dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l' Unedic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

A. dont le siège est en Belgique a adressé, sous l'enseigne " VITAL BEAUTY ", à Monsieur X..., domicilié en France, des documents publicitaires nominatifs le déclarant gagnant des sommes de 16. 800 euros

présentée après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que le compte rendu de l'enquête préliminaire (D 1) fait apparaître que "Nurettin Z... est contacté téléphoniquement par son beau-père

l'éducatrice du service A.E.M.O. qui le suivait, plainte selon laquelle son grand-père avait "tiré son zizi" que le prévenu, face à ces mises en cause, a avancé l'hypothèse d'une vengeance recherchée par le beau

pour atteindre le but recherché en la bloquant sur le canapé et qui caractérise la contrainte visée par l'article 222-22 du Code pénal, contrainte d'autant plus caractérisée que le prévenu était le beau-frère

25781 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/02694 APPELANTE Société GLOBAL MAIL CONCEPT exerçant sous l'enseigne 'VITAL BEAUTY