, sous le n° 365782, la requête, enregistrée le 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Haute Auvergne distribution, dont le siège est 6 avenue Léon Bélard

B C, représentés par Me Belaid, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Olivier Playoust, avocat au barreau de Lille MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

A..., représenté par Me Benkrid, demande au tribunal : d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le centre hospitalier du Bassin de Thau a procédé à sa mobilité d’office dans l’intérêt du service

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

A, et celles de Me Benkrid, représentant la commune de Murviel-lès-Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 janvier 2021, M.

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

JEAN-PAUL 03700 BELLERIVE SUR ALLIER" . QUE CETTE MENTION A CONDUIT M. ANDRE X...

engagement dans des associations militant pour la cause des roms ; qu'il a été condamné le 28 juillet 1999 à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour désertion par le tribunal suprême militaire de Belgrade

ENVIRONS, dont le siège est 33 rue des Chantiers, à Versailles (78000), représentée par son président, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES DE L'ISERE, dont le siège est 2, rue de Belgrade

On 28 May 2021, following proceedings before two levels of jurisdiction and one remittal, the Belgrade High Court rejected the applicant’s request for the return of the child, finding that the proceedings

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1324 Représentant (s) : Madame Carine BELKADI Composition du tribunal lors des débats : Juge

Villeneuve-les-Avignon (Gard), route de Nîmes, les Angles, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Robert X..., ayant demeuré à Bedarrides

On 21 August 2020, the Belgrade Misdemeanour Court found the applicant guilty in misdemeanour proceedings for insulting an on-duty police officer and imposed a fine.

    The applicant, M.V., is an infant of Serbian nationality who was born in 2002 and currently lives in Belgrade. 6.

Ninković, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by Ms V. Rodić, their Agent at the time. 3.

[C] à leur restituer la somme de 5.116.418,09 euros, outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 12 mai 1995 ; sur le recours formé par la société, le Tribunal de commerce de Belgrade a confirmé la

André Bélard, M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

André Bélard, M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.