X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la commande litigieuse étant une commande verbale, il ne suffisait pas au tribunal de constater le défaut de bon

adressés par l'accusé à son avocat (cf. procès-verbal des débats, p. 2) ne pouvaient faire l'objet d'aucune communication ni d'aucune discussion, seul l'accusé ayant le droit de les produire s'il le jugeait bon

janvier 1987 devant la juridiction prud'homale ; qu'en outre, en ne versant pas aux salariés la valeur des repas non pris l'employeur avait outrepassé ses droits et n'avait pas effectué une gestion de bon

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté alors que l'avis d'audience n'a pas été adressé au bon

la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l'appareil afin d'établir si sa vérification primitive était antérieure à l'expiration de l'homologation, l'arrêt attaqué énonce que le bon

. ; qu'il affirmait avoir constaté à plusieurs reprises que ce dernier sortait des produits du magasin sans établir de bons de livraison, et que ces anomalies lui avaient été confirmées par le personnel

de commande d'origine ; que les factures adressées à la commune portaient sur des matériels identiques à ceux figurant sur le bon de commande et comportaient le même prix global, alors que les bons d'enlèvement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion industrielle de produits spécifiques (DIPS), dont le siège est zone d'activité concertée du Bon

leur avait consentie le Crédit foncier de France au taux de 9,75 %, M. et Mme X... ont acquis en janvier et février 1993 auprès de cet établissement, au moyen des fonds qu'ils n'utilisaient pas, des Bons

d'actions à son profit, l'acte prévoyant que ces bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave de M.

Mmes [M] et [R], de dire qu'il n'y a pas empiétement et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne

Elisabeth Bon veuve de M. Roger Edmond A..., demeurant ...

erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère incitatif et permettait de constituer des fichiers de clientèle ; que les prospectus ou bons

Z..., dit Bon, et la société Apte, dont MM.

concernant Frédérique X..., son licenciement correspond à une faute grave" ; Attendu que, pour renvoyer Jérôme Y... des fins de la poursuite, la juridiction du second degré relève que le journaliste s'est borné

X... a invoqué la nullité de l'acte de dénonciation ; Attendu que, pour déclarer bonne et valable la saisie-attribution, l'arrêt se borne à énoncer que "la dénonciation de la saisie-attribution doit

de son agence locale sise à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ la société NEI APE Ltd, connue sous le nom de Crossley engines, dont le siège est à Openshaw (Grande-Bretagne), 1, Pottery Lane, Box

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme comptable au Lycée de Boën, a été licenciée pour motif économique

. - selon lesquelles il ne peut rentrer son bois d'affouage qu'à dos d'homme - sont corroborées par les pièces versées aux débats", la cour d'appel qui a fait siennes les affirmations d'une partie sans

l'exercice d'une servitude de passage soit rendue moins commode ne peut caractériser à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage, lorsque l'accès au fonds dominant est resté possible dans de bonnes