COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

Ils arguèrent que la seule raison pour laquelle son inscription avait été refusée tenait en sa cécité.

instance : 19/00912 Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 31 décembre 2021 Parties en cause : Appelant Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cécile

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Belahouane, représentant le CCAS de Six-Fours-les-Plages, et celles de Me Varron Charrier, représentant Mme C.

disparaître les désordres et en chiffrer le coût, de se prononcer sur tous les chefs de préjudice invoqués et leur évaluation, d'ordonner toute mesure conservatoire éventuellement indispensable et fournir

du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de constater, de décrire et de rechercher l'origine et les causes des infiltrations d'eau affectant plusieurs logements, ainsi que de fournir

[D] [K] né le 19 Janvier 2002 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 1 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON

[W] [U] né le 07 Juillet 1996 à [Localité 4] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] 2 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis

DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L.

[E] [B] né le 12 Mars 2003 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocate au

C..., domicilié 494 route de Suze à Sainte-Cécile-les-Vignes (84290), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous

tous éléments utiles au calcul des préjudices subis de ce fait par la partie requérante ; 7°) rechercher l’accord des parties sur l’engagement d’une médiation sur la base de son rapport ; 8°) fournir

[D] [A] né le 17 Août 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau

A..., auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de chacune d’elles ; 5°) préciser la nature des travaux à entreprendre pour remédier aux désordres affectant l’immeuble des requérants et en chiffrer le coût ; 6°) s’il y a lieu en l’espèce, fournir

de chacune d’elles ; 5°) préciser la nature des travaux à entreprendre pour remédier aux désordres affectant l’immeuble des requérants et en chiffrer le coût ; 6°) s’il y a lieu en l’espèce, fournir

Cette société a élaboré des prévisionnels, sur la base d'informations fournies par le franchiseur et par le franchisé.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré