Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. Fait à Douai le 28 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 16 juillet 2024, l'invitant à produire copie de la demande de carte de résident qu'il soutient avoir formée concomitamment

né le 09 Août 1938 à SANTA REPARATA DI BALAGNA ... 20260 CALVI ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA M. Edouard Z...

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui délivrer cette carte. 2.

contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

SOGEFINANCEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/0967 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

canton n'est pas au nombre des critères définis à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, la commune ne saurait utilement invoquer le fait que la nouvelle carte

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24MA01215 le 13 mai 2024 et le 21 août 2024, M et Mme C, représentés par Me Carmier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier

par un décret du 19 juin 2019, ce décret a été rapporté, qu'il a alors entendu solliciter la délivrance d'une carte de résident, qu'il a été confronté à des difficultés pour obtenir à la fois une copie

avait réitéré ou confirmé l'acte et a conclu au débouté des demandes de la société Carti et des époux [L] en demandant la condamnation de la société Carti et des époux [L] à lui payer 15000 € à titre

Par un courrier du 15 février 2021, Mme B C a sollicité la délivrance d'une copie de la carte du combattant de son époux, décédé le 23 octobre 1990.

C A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Somme.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

B C A demande au tribunal de lui accorder la carte mobilité inclusion " parking ". Vu les autres pièces du dossier.