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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par une décision du 10 octobre 2019, le maire du Cannet a fait droit à cette demande et a prorogé la validité de cette autorisation d'urbanisme pour une durée d'un an.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par une décision du 10 octobre 2019, le maire du Cannet a fait droit à cette demande et a prorogé la validité de cette autorisation d'urbanisme pour une durée d'un an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201586
4 décembre 2008
4 décembre 2008
ont frappé à l'aide de masses sur des " canons artisanaux " installés en face du parvis d'une église ; que Mme Y..., sortie de chez elle après une première explosion, a ressenti une vive douleur au tympan
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196329
28 mai 2003
28 mai 2003
Article 2 : Mme X versera à la commune de Canet-en-Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495192.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un arrêt n° 23TL01699 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Canopée contre cette ordonnance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345b5cdc6046d47673664
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société Cabot Securitisation Europe Limited sera déboutée de ses demandes formées en appel.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10022
20 mars 1991
20 mars 1991
Furthermore, assistance cannot be derived from general principles of international law where no uniform legal rule exists.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207827
8 janvier 2021
8 janvier 2021
According to the applicant, due to the lack of a destination for his expulsion, he cannot be expelled from Russia, but at the same time due to the exclusion order against him, he cannot legalise his status
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc378e633183e2ee17b6e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] [K] et la SCI Carnot Cent Huit ont relevé appel de la décision. Par assignation en référé délivrée le 4 avril 2022, M.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
16 avril 2024
CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666a
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Le 27 août 1997, la SARL BOULANGERIE CARNOT a indiqué accepter le renouvellement du bail à compter du 1er mars 1998, moyennant la fixation du loyer annuel hors taxes et hors charges à la somme de 55. 000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886
13 octobre 2015
13 octobre 2015
(la société Fac Similé Canon) ; que la société K&B a assigné, d'une part, la banque et la société Leaseo, d'autre part, la société Fac Similé Canon et la société GECEF, en annulation, subsidiairement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC001836491
28 mars 2000
28 mars 2000
It follows that the applicant cannot invoke in any way Turkey’s responsibility.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203184_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PC 013 91 21 M0013 portant refus de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 11 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Cannat
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5798
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Canon France, de Me Vincent, avocat de la société Solomateg, les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
part d’annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé d’enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l’exercice de l’activité de moniteur de canoë
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471445.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201951_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par la présente requête, la SCI Carnot 32 forme opposition à la contrainte. 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-222
26 janvier 1999
26 janvier 1999
The obligation to notify the police of the information required by the Act cannot be regarded in itself as being severe, and the applicant has not provided any evidence to suggest that he would
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158190
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Relevant domestic law The Turkish Code on Surnames (Law no. 2525) Article 3 “Names of foreign ethnic and national origin cannot be used as surnames.”
Source officiellePage 41 sur 1904