relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Bonhom et Frans Bonhomme par la société Chausson Matériaux

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pentland Chaussures Limited par la société Maus Frères

relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy

professionnelle Agostini et Rivaux, ophtalmologistes associés ; qu'après avoir fait constater par acte d'huissier de justice que le locataire des époux X..., propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée

d'une modélisation du comportement de la chaussée élaborée à partir de mesures prises par déflectographe, que la structure du corps de la chaussée est sous-dimensionnée pour le trafic qu'elle subit et

X... avait conservé la qualité de conducteur de son véhicule après avoir constaté que la victime avait chuté sur la chaussée avant l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Y... avait commis une faute en se déportant fortement vers la gauche de la chaussée, la cour d'appel, qui a déduit l'absence de faute de ce dernier du seul fait qu'il serait resté dans son couloir de circulation

couché et que c'est ce mouvement qui est à l'origine de l'accident ; qu'en se fondant ainsi sur la seule implication de l'engin, et tout en constatant que le tracteur avait été disposé à cheval sur la chaussée

Y... et de la société PME assurances qui soutenaient que la chaussée étant en courbe, M.

Chausse, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 2 / l'EURL Chausse, dont le siège social est à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son gérant, M. Y...

A... n'a pas tenté de dépasser un véhicule qui lui-même en doublait un autre, que le point de choc se situe au milieu de la chaussée, que l'accident est survenu en raison d'un écart du fourgon de M.

Y... se soit soustrait à la discipline de l'entreprise en faisant une brève halte dans le café, l'accident dont il avait été victime alors qu'il traversait la chaussée pour regagner le chantier et reprendre

ne venait affirmer que son chauffeur avait pris toutes les mesures et précautions nécessaires et suffisantes pour manifester son intention non équivoque de changer de direction, en franchissant la chaussée

juillet 1985 ; 2 / que de même, en exigeant comme preuve de l'implication d'un véhicule, en l'absence de tout contact, que soit démontrée une "obstruction" par un des véhicules se trouvant sur la chaussée

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie sur la commune [Localité 3] au [Adresse 4] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée

Y... n'a été relevée sur la chaussée ; que ce véhicule a terminé sa course, après avoir fait un tonneau, à plusieurs mètres du point de choc situé sur la partie gauche de la chaussée dans le sens de

dénommée Mégapole, a chargé la société de Construction de lignes électriques (SCLE) et la société Aquitaine de commercialisation technique thermique (ACTT) de la conception et de l'installation du chauffage

dans les installations de chauffage ; qu'alléguant que ce produit avait été fourni par la société Métallurgique de l'Allier (SMA), qui l'avait acquis de la société Syntexill, importateur, l'UDMAA a