CHRISTIAN, - A... MARIE-LAURE, - B...

Monsieur Jean-Pierre René X... ... 77650 LONGUEVILLE représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Me Colette Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0043 Madame Josiane Christiane

Christian B..., demeurant ..., 4 / de Mlle Lydie B..., demeurant ..., 5 / de M.

Christian E..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe Y..., 4 / de Mme Claudine E..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 5 / de M.

Christian MAUVIEUX, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience. Décision contradictoire, en dernier ressort.

. ; qu'au terme de cette information, Christian B..., président du bureau centralisateur, et Joseph X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 113 et L. 116

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'instance est périmée et éteinte par l'effet de la péremption et d'avoir écarté en conséquence les demandes de Mme Marie-Christine Y... et de M.

termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte

X... s'est désisté de son appel par conclusions du 1er avril 2014, de sorte que l'instance d'appel était éteinte à son égard ; qu'en prononçant à son encontre une amende civile de 1 000 euros, la cour

4 juillet 2012), que les époux René X... et Hélène Y... sont décédés, l'épouse le 6 juin 1983 et le mari le 17 mars 2005, laissant pour recueillir leurs successions leurs sept enfants, Françoise, Christiane

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Christian

11 MAI 2010 0 8H45 en audience publique, Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian

A défaut de convention sur les dépens, le désistement de la SARL Heuze emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : M.

été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame Christine

024 096 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 Nous, Madame Christine

REPRÉSENTÉ PA R SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LA SELARL FHBX [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Substituée par Me Christine

et, y ajoutant, l'a condamné à lui payer la somme de 244,19 euros au titre des frais d'huissier ; Aux motifs qu'il convient de rappeler les conclusions du rapport d'expertise établie par Monsieur Christian

), poursuites et diligences de son liquidateur amiable Monsieur Claude X..., désigné aux termes d'une Assemblée Générale du 29 mars 2001 12 bis Rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Christian