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C'est dans ces conditions que, par jugement du 29 mars 2013, le Tribunal de grande instance d'Evry a : - rejeté la demande de nullité des clauses IX et XIV du mandat, - dit que ces clauses étaient légales

.-94400 VITRY SUR SEINE Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob INTIMÉS Monsieur Cédric Y... né le 09 Septembre 1980

Claude Y..., demeurant ...

Jean-Claude Z..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), 43, boulevard J.

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BLEU AZUR, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, André X..., 2°/ Madame Sylvie, Pauline A... épouse X..., demeurant ensemble

En application d'une clause prévue au contrat, la société Viguerat design s'est substituée à M.

Par suite, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que l'accord-cadre litigieux a été attribué à l'issue d'une procédure de mise en concurrence irrégulière. 11.

[Adresse 2], venant aux droits de la société Matériaux de l'Essonne et du Loing, 2°/ à la société Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise Jean

du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert et ensuite si, dans le premier cas, la clause est rédigée de façon claire et compréhensible, étant précisé que pour qu'une clause soit

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société VLSHF, dont le siège est ..., et actuellement ..

Dominique X..., 2 / Mme Michèle X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Il est victime, le 21 janvier 2009, d'un accident de travail et est en arrêt à ce titre jusqu'au 2 février 2009, prolongé jusqu'au 19 février 2009.

Or, en matière de bornage aucune exception n'est prévue, de sorte que la constitution d'avocat est obligatoire ainsi que le respect de l'alinéa 1 de l'article 930- 1 précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que