[N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2.

Ludiprim di Costanzo agissant en qualité de commissionnaire-ducroire ; que dès lors, en qualifiant le contrat litigieux de contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause contractuelle claire

accordé à la salariée tenant à son salaire, la cour d'appel s'est contredite en violation l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire

X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés relativement » aux trois contrats signés avec l'assureur pour en déduire, d'une part, que l'assuré « avait été clairement informé sur

dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

procédure une photographie prise par leur appareil Sfim Cerva au moment de la constatation de la contravention " ; " que la qualité du cliché est suffisamment bonne pour permettre de distinguer clairement

de la faune piscicole, par installation, aménagement d'un ouvrage ou exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation ; " aux motifs que les constatations du garde pêche sont claires

qu'elle demandait à son notaire d'établir la promesse de vente prévue à l'acte du 2 août aux conditions qui y étaient stipulées, elle avait donc, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, clairement

d'une seule des conditions précédentes, qui sont toutes substantielles, sera nul à l'égard du bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble, la résiliation du bail" ; qu'il en résulte clairement

ultime fixée par vous à notre profit aux termes de l'article 5 (il faut lire en réalité, article 4) de la promesse précitée pour nous permettre de lever l'option en question", signifie simplement et clairement

parties, y compris dans l'hypothèse d'une simple relation de "promotion commerciale", de soumettre leurs relations aux dispositions plus favorables du statut des agents commerciaux, cette volonté clairement

vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris de ce que celui-ci n'indiquait pas clairement

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marie Claire

d'importance" existant entre la citation et le procès-verbal constatant l'infraction "ne permet pas au prévenu de savoir avec exactitude les faits reprochés et de préparer sa défense sur une infraction clairement

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00365 DEMANDEUR SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00367 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2]

dressé un procès-verbal unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement

laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en retenant que le tribunal ayant clairement

qui composeront leurs successions ; qu'un jugement du 4 mars 1987, a prononcé leur divorce sur demande acceptée ; que Bruno Y... est décédé le 9 mai 1993 en laissant pour lui succéder sa mère, Mme Claire

X... ayant expressément visé l'affectation du salarié, à l'issue de son stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation