José Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

personnelles de détention « constituent autant de violations manifestes de la CESDH » dès lors qu'il «ne bénéficie pas d'un encellulement individuel», qu'« aucune des précautions imposées par le gouvernement

que celui-ci, entendu par le juge d'instruction, a précisé que Jean-Claude X... avait toujours été en concurrence avec d'autres pour la nomination à ces fonctions, laissée à la discrétion du seul gouvernement

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement australien

celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1er des dispositions générales de l'Entente conclue le 12 septembre 1979 entre le Gouvernement

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 juillet 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement

de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, ne sont pas satisfaites ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33, § 1, de la loi brésilienne n° 8069/90 du 13

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [X] né le 24 Octobre 1958 à BESANCON (DOUBS), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Edith COGNY

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/001182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/12/20 à : Me Edith COGNY

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 INTIMEE : Mme [J] [K] épouse [L] née le 24 Mars 1982 à OULLINS (69) 113 rue Anatole France 69100 VILLEURBANNE Représentée par Me Hélène COGNE

ont assigné la SBAFER en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, sur la prescription formelle du commissaire du Gouvernement

décider que la procédure suivie devant elle était régulière et fixer l'indemnité de dépossession revenant aux époux Le X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement

La Cour a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'était plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 1393 : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'extradition d'André X... a été accordée par le gouvernement

X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire

loué à la société SIVAL ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur les indemnités revenant au locataire évincé, la ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation ; que le commissaire du Gouvernement

pondérée hors oeuvre (SDPHO), retient un prix au mètre carré des divers bâtiments situés sur les terrains expropriés en prenant pour base, les éléments de comparaison fournis par le commissaire du gouvernement