Portalis 352J-W-B7H-C26B4 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [I] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Corinne

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [K] [N] épouse [V] [S] C / [Z] [V] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [L] [H] épouse [R] et [Z] [R] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

François TOGNACCIOLI [Adresse 5] [Localité 4] SAS BSH ELECTROMENAGER / de SASU CENTRALE D'ACHAT UBALDI [Adresse 6] Chez Me Sandra Esquiva-Hesse [Localité 2] comparant par Me Amélie GORPHE [Adresse 6] Cabinet

LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY DÉFENDEURS À LA SAISINE : MINISTERE PUBLIC [Adresse 3] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS Cabinet

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [W] [S] [X] épouse [B] C / [N] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ; DÉBATS : à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [A] [C] auditrice de justice, et assistée de Corinne

Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Bruno HUCK, avocat à STRASBOURG -parties défenderesses au référé- NOUS, Jacques MARION, Premier Président de la Cour d'Appel de COLMAR, assisté de Corinne

plaidant de la SCP FICHTER avocat barreau de Grenoble Madame Béatrice A... ... 26800 PORTE LES VALENCE représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître LE SAINT Corinne

[W] [K], Mme [E] [T], la SA Camca Assurances, la SAS Coren, la SAS Temsol une expertise et commis pour y procéder M.

APPELANTS Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme [W] [WX], substitut du procureur de la République, M.

X... et une prestation de bureau d'études techniques à la société Études générales sécurité coordination (EGSC) ; qu'estimant que la société BMTI avait rompu abusivement son contrat, la société EGSC qui

[V] ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Maisons Vesta assumait, sous son entière responsabilité, la réalisation et la coordination des travaux et que le maître de l'ouvrage ne pouvait

.-98845 NOUMEA CEDEX comparant en personne, Débats L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2014, en audience de cabinet devant Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, délégué du premier président

------------- Radiation ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Audrey COLLIN

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

A et de la SCP Monod-Colin, avocat de la commune de Saint-Dié-des Vosges, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.