Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Roncière, première conseillère, Mme Chatal, conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, M. Rosier, premier conseiller, Mme Roncière, première conseillère.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 4.

B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 4] [Localité 1] Non représentée Décision du 11 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01038 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYHC COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET

ARRET N°8 [N] [H] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : -[7] - Mme [U] [N] [H] -Me Laetitia BEREZIG - tribunal

premier temps, Stéphane Z... lui avait donné un coup de poing - celui-ci n'était pas poursuivi de ce chef et le contestait - et qu'ensuite Bruno X... l'avait frappé au sol à coups de pied ; qu'il ressortait

-Z...ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 25 FEVRIER 2014 Monsieur Jean-François DELCAN

Ainsi, Mme C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant ce dernier.

était imparti, en élisant domicile sur l'un des territoires précités, en introduisant sa requête selon les conditions prévues à l'article L. 414-2 du code de justice administrative, ni en produisant une copie

disposition de la requérante sur l'application " Télérecours citoyen " par le tribunal le 10 juin 2022 et lue le jour même, elle n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie

A, n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du

Il ressort des pièces du dossier que si, à l'appui de leur requête, les requérants ont produit une copie de leur recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions

jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de Mme B ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance, et en produisant une copie

D C et Mme F A n'ont pas, dans le délai d'un mois qui leur était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve

qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de Mme B D ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance, et en produisant une copie

C B ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance, ni en produisant une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, M. Rosier, premier conseiller, Mme Chatal, conseillère.

pratiquant la cryothérapie, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute, par la pratique de la cryothérapie « corps