Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG n° : [Cadastre 1]/00011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

le : à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Me Stéphanie ARENA, M.

le : à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Me Stéphanie ARENA, M.

irrecevable comme tardif l'appel formé par la société, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; que

X... dont il ressort qu'elle a travaillé aux dates suivantes avec lui, à savoir, selon les fiches de paye versées aux débats émanant des sociétés suivantes :- société Arena (cirque Medrano), d'octobre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable en la forme le congé pour reprise délivré par C...

juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orano cycle, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Areva

territoire illimité", quand il en résultait au contraire qu'elle n'avait pas limité son objet social au seul département dans la préfecture duquel elle avait été déclarée, la cour d'appel a violé les

professionnelle d'une rechute d'hépatite et d'autre part ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de produire un mémoire en défense sur le fond dans un délai

période allant du 3 juillet au 25 août 1989, l'allocation prévue par le décret du 8 juin 1951, et qui est égale à la majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires en congés bonifiés dans leur département

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), rue Graziani, 2°/ Mme Marie, Rosine X..., demeurant à Arena-Vescovato

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est à l'Arénas

Elle a également souligné que le délai de relevé de forclusion était expiré depuis le 15 septembre 2019.

X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... a délivré congé à la société locataire avec offre de renouvellement au 1er janvier 2010 moyennant un loyer

CODEP-CLG-2018-012743 du 12 mars 2018 par laquelle le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a levé la suspension du certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par la société Areva

, puis a clôturé les débats à la date des plaidoiries et a statué sur le fond du litige ; qu'en statuant ainsi après la clôture des débats et sans ordonner la réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a

litigieux à la date à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai

Total Direct Energie en application de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris ; 2°) d'enjoindre à la CRE de notifier à la société RTE la suspension des livraisons de volumes d'ARENH