a, selon elle, statué sur la demande de nullité du paiement litigieux intervenu à son profit en la rejetant, cette même demande, formée devant le tribunal de commerce puis devant la cour, n'est pas recevable

Rieul X... à titre chirographaire et rejeté les demandes de M. Daniel X... et de M. Y... ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions ; que devant la juridiction de renvoi, MM.

Diverses décisions du juge aux affaires familiales ont statué sur les difficultés qui ont opposé les parents au sujet de l'enfant et sur les demandes de Madame Y...tendant à se faire autoriser à sortir

[K] et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et Mme [R] et les condamne à payer à M.

, devant M.

de délais de paiement : Attendu que l'article R.3252-8 du Code du travail dispose que les contestations en matière de saisie des rémunérations sont jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal

Par ailleurs, par jugement du 22 octobre 2021, le juge de l'exécution a débouté Monsieur [I] [S] de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque et l'a condamné à payer à Madame [B] la somme de

, devant M.

Le déni est total et elle est opposée aux soins. Elle a notamment la conviction que l'un de ses enfants ne serait pas le sien.

Par jugement du 28 avril 2022, le juge de l'exécution a débouté la sarl C21 Promotion de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 février 2021 à la demande de la société

Par jugement du 28 avril 2022, le juge de l'exécution a débouté la sarl C21 Promotion de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 février 2021 à la demande de la société

Le premier juge ayant omis de statuer sur la demande de mainlevée de l'opposition à loyers, cette omission sera réparée et, étant si besoin rappelé que la saisie de l'immeuble emporte saisi des fruits,

des demandes d'annulation et de mainlevée des saisies listées ci-dessus formées par la société EGPC Déclarer recevables les demandes d'annulation et de mainlevée des saisies listées ci-dessus formées

Parallèlement, la société OAAN consulting a assigné le 12 août 2024 son prestataire devant le tribunal de commerce d'Avignon en paiement de la somme de 268 000 euros au titre des pénalités prévues par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°204, 7 pages)

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

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La SAS Boulet a fait délivrer par commissaire de justice, le 29 septembre 2023, une assignation devant le juge de l'exécution en demande de mainlevée de la saisie-attribution, au motif que les sommes objet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°217, 3 pages)

C..., représenté par Me Gerval, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée : - de la mise en demeure n°1M00035 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 de payer la cotisation de