AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd58014677420990
2 juin 1999
2 juin 1999
et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé sine die
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civ2
613722cecd58014677401b60
12 mars 1997
12 mars 1997
somme les honoraires dus au notaire, la société et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit
Source officielle