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50 029 résultats pour « Diet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cccd58014677420990

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé sine die

Source officielle

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CC

civ2

613722cecd58014677401b60

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

somme les honoraires dus au notaire, la société et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e6

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

intérêts indûment perçus, selon elle, sur les différents comptes de la société Labor ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Etablissements Lacampagne fait grief à l'arrêt, d'avoir dit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité des pièces relatives au rapport d'expertise médico-légale du docteur [A] [D], du 15 avril 2019 et, par voie de conséquence,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00509

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[P] [D] dit [I], M. [S] [X], M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01390

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors « que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734986

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du maire de La Benisson-Dieu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652410

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

ET QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON RENVOI DE L'HOTEL-DIEU LE 27 MARS 1962.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1900826_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, la société DIÉTI-NATURA SA saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la division recouvrement de la direction départementale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02326

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diese télécom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100236

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en eut été donné lecture, les juges du fond ont constaté que le testament litigieux

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2405317_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D... reconnaît les faits et indique qu’il n’a jamais eu l’intention d’enfreindre le règlement du port de Dieppe.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2405318_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D... reconnaît les faits et indique qu’il n’a jamais eu l’intention d’enfreindre le règlement du port de Dieppe.

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CA

Chambre Sociale

64534d0c37f394d0f8f66718

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/03621 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGZG Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE

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CC

civ1

613723c9cd5801467740e21b

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Carpe Diem

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CC

soc

61372512cd5801467741aba2

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'exercice 2002 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en recherchant pas, comme il y était pourtant invité, si l'énergie dite

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f136e

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

conclusions de la SCP Dutrieux David qui indiquait que le licenciement était intervenu non seulement compte tenu des fautes qui avaient été commises par Mme X..., mais encore parce que l'accumulation des dites

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CC

comm

61372374cd58014677409fc6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

application l'article 53 de l'ordonnance ; Mais attendu que, si par un motif erroné mais surabondant, l'arrêt énonce que l'activité de la SEITA en Corse est étrangère à une activité économique proprement dite

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CC

soc

613722e0cd580146774029e8

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152cf

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

2001 par le versement d'une prime exceptionnelle de sorte qu'à supposer que les juges considèrent que la première prime ait dû être versée, ils devaient en compenser le paiement avec la gratification dite

Source officielle