Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 1er de son arrêté du 10 juillet 1986, le maire de Crouy-en-Thelle a refusé à M.

cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa dernier, du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 23 juin 1999 attaqué, selon lesquelles : " Me Jean-Marc

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux Y... à l'encontre de Christian de A... et de Dominique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Marne à sa demande

Dominique B..., demeurant tous deux Domaine de Suartelle, villa 73 à Mezzavia (Corse), 7°) M. René, Jean E..., 8°) Mme F...

(Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M.

Par ailleurs, les requérantes ne démontrent pas que, comme elles le prétendent, " le maire de Blaye [aurait] signifié à la SARL Marée Océan qu'elle devait quitter son emplacement sur le marché de plein

: En chambre du Conseil du 19 Mars 2007 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, à l'audience publique du 14 Mai 2007, date indiquée à l'issue des débats.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Décembre 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 58 suite à un appel du jugement en date du 27 Mai

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars à sa demande

public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football situé rue du Marais Ferneux.

C/ Mme Dominique, Martine Y... épouse X... J. P/ E.

Toutefois, cette façade comprend un balcon en R+1 dont toute la largeur empiète sur la marge de recul.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de

Il fait l'objet d'une promesse d'embauche par la société des autocars Dominique, datée du 24 mai 2024, avec une entrée en fonction prévue le 17 juin 2024.