Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

The Dutch Government (“the Government”) are represented by their Agent, Mr Roeland Böcker, of the Ministry of Foreign Affairs. A.

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Banque internationale de Luxembourg (BIL), dont le siège est : Luxembourg, Grand Duché

Grand Duché de Luxembourg , représentée par son gérant en exercice, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Saint-Fons, représentée par Me Ducher conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Italia SPA, dont le siège est Via Ludovico Di Breme, 0044 Cap 201. 56, Milan (Italie), -5°/ à la société Reinet Investments SCA, dont le siège est 35 boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg (Grand Duché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Agostino A..., géomètre salarié, demeurant à Mamer (Grand Duché du Luxembourg), ..., en cassation

(Grand Duché du Luxembourg), ci-devant, et actuellement ..., 2 / de Mme Françoise Z..., demeurant Le Beauvoir à Bures par Orgeval (Yvelines), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

(Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de l'Union financière de location de matériel "UNIMAT", société

ont déclaré exécutoires en France les décisions du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 4 mai 2016, de la cour d'appel de Luxembourg du 3 juillet 2019 et de la Cour de cassation du Grand-Duché

DEMANDEURS Madame [J] [D] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [N] [Adresse 5]

publique à compter du 27 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au centre hospitalier de Bar-le-Duc C... de réintégrer M.

I un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le centre hospitalier de Bar-le-Duc, représenté I Me Marrion, conclut au rejet de la demande d'expertise.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024 et 5 février 2025, le centre communal d’action sociale de la commune de Saint-Fons, représenté par Me Ducher, conclut à titre principal à ce qu

          On 18 January 1967 an application for a Dutch patent was filed, on behalf of the applicant, with the Dutch Patent Council.

profit : 1/ de la société anonyme Crédit foncier de France, ayant son siège Service contentieux, BP 65, 75050 Paris Cedex 01, 2/ de la société anonyme Auto hall 52, ayant son siège 2, route de Bar le Duc