En outre, l'article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

OLYMPUS FRANCE, Ets POLYCLINIQUE D HENIN BEAUMONT CPAM copies et grosses délivrées le à Me WATEL (LILLE) à Me DENISSELLE-GNILKA à Me SEGARD (LILLE) à Me PASSE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas de

le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas de

Alyette FOUCHARD, conseillère assistés lors des débats par Madame Sophie MESSA, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Edouard THEROLLE, conseiller exerçant les fonctions

[J] [H] né le 16 Janvier 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double

INTIMEE :SARL AGENCE BLANCHARD BUTTAZZONI 20 Rue Edouard Grimaud 86000 POITIERS Représenté par Me Jérôme BIEN (avocat au barreau de NIORT) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :Président

[S] [H] et Mme [Y] a durablement fonctionné en position débitrice au-delà du découvert autorisé à compter du 31 janvier 2020.

En l'espèce, Villa Clématite ne démontre pas les conséquences manifestement excessives qui seraient liées à l'exécution provisoire, qui est de droit.

Le requérant fut placé à la prison «   Matīsa   », à Riga, où il resta jusqu’à sa libération. 11.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

[X] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, - dit que faute pour M.

mutuelle à cotisations variables -SIREN n° 085.580.488, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège sis, [Adresse 2] représentée par Me Edouard

N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

au rapport, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard

(EDOUARD), N... (YVES), O... (JULES), P... (JULES), Q...

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Février 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Mai 2024 à l’audience de juge unique.