Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd631842ed7b518fd3ffd
24 janvier 2019
24 janvier 2019
'Dans le bail litigieux, régissant les relations entre les parties, il est bien convenu à l'article 4 C en son 3 °, que 'tous les travaux, changements, additions, installations, décors et embellissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
25 avril 2024
789€/m2 P Bail à compter du 2ème trimestre 2011, banque de 75 m2/P avenue Daumesnil au prix unitaire de 800 €/m2 P outre un droit d'entrée de 50.000 € Bail à compter du 2ème trimestre 2014, agence
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
[K], déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail renouvelé directement à la valeur locative et fixé le loyer du bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré à compter du 1er mars
Source officielleChambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e9321d
13 avril 2023
13 avril 2023
En effet, elle soutient que le bail signé n'était pas, comme mentionné, un bail meublé, mais un bail classique, de sorte qu'un préavis de 6 mois, et non de 3 mois, devait s'appliquer.
Source officielleChambre 2 A
68e74519b214cd5a53bde4a4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Emeline
Source officielleRétention Administrative
6785fdb0e1c1941b1ee98161
12 janvier 2025
12 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2025 Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'espèce, la SARL Hourquet et fils loue à bail un terrain avec bâtiments appartenant à la SCI Ash.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2a
5 juin 2008
5 juin 2008
état " ; Qu'à l'article 7 dudit bail, était précisé que " tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, y compris les cloisons mobiles et amovibles...
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les changements et embellissements resteront à la fin du bail sans indemnité à la bailleresse (...)'».
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad932849f6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
son bail, rendant ainsi toute cession inopérante.
Source officielleChambre civile Section 1
68e7451cb214cd5a53bde4e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La réalité de cette pose est corroborée par la mention, sur le bail signé par Mme [T] [N], du fait que le carrelage et le parquet avaient été refaits.
Source officiellePCP JCP fond
69d94c87cdc6046d47ce5bf7
9 avril 2026
9 avril 2026
Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09291 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBJF Suivant contrat de location en date du 28 avril 2004, l’OPH [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [V] [I],
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO10242
12 juin 2012
12 juin 2012
; que la société Arômes des Vents demande à voir annuler l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 juin 2010, qui lui a enjoint de communiquer à la société Fragrances et Beauté le bail
Source officielle8ème chambre 1ère section
67ed8133da9e15c5131fb74e
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces derniers ne justifient ni d'un bail, ni de factures d'électricité ni de déclarations de revenus 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f63
18 novembre 2010
18 novembre 2010
par application de l'article 566 du code civil comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande aux fins de résolution de la vente soumise au premier juge ; Considérant le bail
Source officiellecr
6137261dcd58014677423114
5 mai 2004
5 mai 2004
les conditions dans lesquelles Nelly Y... a été embauchée et l'augmentation de salaire très importante qui lui avait été consentie qu'il relie au fait que les époux Y... avait repris à leur compte le bail
Source officielleService des référés
6686e8a0e74459e0c7ed272a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bail stipule en son article XII, une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du bail qu’il s’agisse des
Source officielleService des référés
69581c9875782d5f069654e4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
[I] [H] et son épouse, [K] [B], ont donné à bail commercial au Cabinet S&M des locaux situés dans un immeuble sis [Adresse 4], à [Localité 8], pour une durée de neuf années, à effet au 15 novembre 2021
Source officielle5ème Chambre
695f7961cdc6046d479a98a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, le trouble de jouissance dont a souffert le preneur pendant la durée du bail provient d'une voie de fait d'un tiers au contrat de bail, à savoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Source officiellePage 41 sur 69