décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 ; Vu l'arrêté du 11 avril 1987 du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget

décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 ; Vu l'arrêté du 11 avril 1987 du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Ahmed X, membres de la copropriété du navire Le Lalysos ont, au titre de l'année 1992, déduit de leurs revenus imposables, dans

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

SARL LS GESTION agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BURET

Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

RG N° RG 20/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J6Y3 TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 20/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J6Y3 Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel KIEFFER Me Eric LE DISCORDE Me Cédric

. : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRSX ARRÊT N° du : 28 avril 2026 APDiB Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL

[S] [R], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseiller, M.Laurent GRAVA, Conseiller,

Franck LAFON Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Catherine LEGRANDGERARD Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Emmanuel

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Jupiter Apt 26 Etg 4 516 Avenue de BARCELONE - 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER(bénéficie d'une aide juridictionnelle

Sous le n° 364300, par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. / Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget

Cela s'est traduit par une augmentation du budget prévisionnel, voté à l'unanimité des administrateurs présents lors du Conseil d'Administration du 20 novembre 2009.

LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE Madame [U] [R] [X] née le 05 Avril 1996 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle