2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ensemble l'arrêté du 7 juillet 2023, par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ensemble l'arrêté du même jour, par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département

Le 18 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée d'un an.

Emmanuel X... la somme de 500 €, et au syndicat CFDT de Maine et Loire celle de 5000 € ; - de la condamner aux entiers dépens.

En deuxième lieu, il ressort des écritures du département de la Seine-Saint-Denis devant la cour et, notamment, de son premier mémoire en défense, qui a été communiqué à M.

Jean-Emmanuel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Mauser France,

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

Emmanuel Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

Monsieur [O] [I] lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2023 par mise à disposition

Monsieur [U] [J] lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2023 par mise à disposition

Par des mémoires enregistrés le 1er septembre 2021 et le 12 juillet 2022, le département du Loiret, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement

lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 24 juillet 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.

Christian Y..., décédé Élisant domicile chez son conseil Me Stéphane Z... 10 bis, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS Monsieur Emmanuel Y... ayant droit de M. Y...

de la décision au greffe le 03 Avril 2025 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Emmanuelle CARRETERO Copie certifiée delivrée à